Cadre légal des honoraires de location
Rappel de la loi : « Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » :
« La rémunération des personnes qui se livrent ou qui prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »
La sanction encourue en cas de non-respect de cette loi est une amende de 1 500 € pour l’agence ainsi qu’une amende de 1 500 € pour le bailleur.
La consultation en ligne des plans cadastraux est désormais possible
Un arrêté du 21 janvier 2008 autorise la Direction générale des impôts à mettre en service, sur Internet et dans les services des impôts via l’Intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral» (SCPC). Cet arrêté fait suite aux délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés des 21 septembre 2004 et 25 octobre 2007.
Ainsi, depuis le 30 janvier 2008, vous pouvez consulter sur le site www.cadastre.gouv.fr, les plans cadastraux et en obtenir des extraits papier en libre accès. La commande de reproductions du plan cadastral sur CD-rom ou papier est payante.